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    Appels d'offres

    La Ville de Marieville adjuge annuellement de nombreux contrats. L’attribution des contrats est un processus très strict et régi par de nombreuses règles. Les règles d’attribution des contrats sont énoncées principalement aux articles 573 et suivants de la Loi sur les cités et villes. La loi prévoit différentes procédures applicables lors de l’attribution des contrats qui dépendent notamment de la nature et du coût estimé du contrat envisagé.

    La loi prévoit également que tout résultat d’ouvertures publiques de soumissions, soit pour les contrats de 100 000 $ et plus (incluant les taxes) ainsi que l’adjudication de tout contrat dont le montant excède 25 000 $ et plus (incluant les taxes) doivent être inscrits sur le site Internet officiel des appels d'offres du gouvernement du Québec, le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) au www.seao.ca/index.aspx.

    Traitement des plaintes par les organismes municipaux à l’égard des processus de demandes de soumissions publiques et des avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique

    La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics qui a été sanctionnée le 1er décembre 2017 (PL 108) a pris effet dans le milieu municipal le 25 mai 2019. Créant d’abord l’Autorité des marchés publics (AMP), cette loi a aussi pour effet d’obliger les municipalités à traiter, en première instance, les plaintes provenant de personnes intéressées par leurs appels d’offres publics ou par leurs avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique. Les plaintes couvertes par le PL 108 sont associées aux contrats dont la valeur implique une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique applicable, soit uniquement les contrats dont la valeur est de 101 100 $ ou plus.

    L’AMP est chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et des organismes municipaux. L’AMP a principalement comme rôle de recevoir et de traiter la plainte, en seconde instance, de la personne se voyant insatisfaite de la réponse de la Ville. L’AMP réalisera également des vérifications et des enquêtes et pourra intervenir dans des processus contractuels en cours. Elle pourra le faire à la suite d’une plainte, de sa propre initiative ou encore à la demande du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. L’AMP détient un pouvoir de recommandation auprès des organismes municipaux. Dans le respect de l’autonomie municipale, la décision d’appliquer ou non une recommandation de l’AMP demeurera la responsabilité de l’organisme municipal concerné.

    Le PL 108 prévoit que l’organisme municipal devra se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes en identifiant la personne responsable de recevoir les plaintes ainsi que l’adresse électronique à laquelle la plainte doit être transmise.

    Procédure - Réception et examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat

    Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante tout en respectant les délais prévu à ladite procédure :  administration@ville.marieville.qc.ca.   

    Formulaire de plainte de l’AMP : https://amp.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/plaintes/Procedure_plaintes_AMP_fr.pdf.

     

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